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General Conditions

1. Définitions.

a. Conditions générales :

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles avec Clicpublic sauf dérogation expresse définies dans conditions spécifiques.

b. Conditions spécifiques :

Des conditions spécifiques peuvent compléter ou déroger aux présentes conditions générales.

Les conditions spécifiques sont toujours expressément approuvées par les parties avant tout engagement contractuel.

En cas de différence entre lesdites conditions spécifiques et les présentes Conditions Générales, ce sont, en principe, les dispositions des conditions spécifiques qui prévalent par rapport aux Conditions Générales sauf si stipulé différemment. Une dérogation sur l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales n’est autorisé que sur production d’une preuve écrite expressément convenue. Les autres dispositions de ces conditions restent alors en vigueur telles quelles.

c. Clicpublic :

La S.P.R.L. Clicpublic, dont le siège est établi à Rue du Bosquet 21, 1400 Nivelles, inscrite sous le numéro d’entreprise 0501.706.962.

d. Visiteur :

La personne physique ou morale qui visite le Site Internet www.clicpublic.be sans s’inscrire en qualité de membre.

e. Vendeur :

La personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de particulier (successions vacantes, administration provisoire, vente de véhicules de collection) qui met en ligne pour la vente aux enchères un lot publié sur le Site Internet ou de tout autre portail électronique de Clicpublic

f. Lot :

Un bien ou un ensemble de plusieurs biens sous un même numéro de lot, qui est mis en vente sur le site internet ou tout autre portail électronique de Clicpublic.

g. Offre :

Le montant proposé par un membre pour un lot ou un ensemble de lots mis en vente sur le site internet ou tout autre portail électronique de Clicpublic.

h. Membre :

La personne physique ou morale qui s’inscrit en cette qualité via le site Internet www.clicpublic.be. Seul un membre peut, après s’être inscrit et identifié, faire offre pour acquérir un ou plusieurs lots mis en vente.

i. Acheteur :

Le membre à qui un lot ou un ensemble de lots a été attribué et/ou avec qui un contrat de vente a été conclu.

j. Folle enchère :

Offre faite témérairement et à laquelle le membre offrant ne peut satisfaire.

 

2. Champ d’application.

2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à tout visiteur, membre, vendeur ou acheteur en relation avec Clicpublic dans le cadre des ventes en ligne. L’applicabilité de conditions autres que les présentes conditions est exclue sauf conditions spécifiques dérogatoires expressément approuvées par les parties avant tout engagement contractuel.

2.2. De par l’utilisation du site Internet ou de tout autre portail électronique de Clicpublic et/ou en passant offre/acceptant l’offre, le visiteur, l’acheteur, le membre ou le vendeur accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site Internet.

2.3. Si les présentes conditions ont été modifiées entre-temps, la version modifiée s’applique dès l’entrée en vigueur de la modification, à chaque vente à organiser ou organisée et/ou chaque contrat de vente établi.

2.4. Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions restent en vigueur.

2.5. Si une disposition du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur (y compris les dispositions des présentes conditions, dans la mesure où celles-ci en font partie) est illégale, non valide ou inexécutable, cela n’altèrera ni ne diminuera en aucun cas la validité, la légalité et la faisabilité des autres dispositions.

2.6. Les présentes conditions ouvrent au vendeur le droit vis-à-vis de l’acheteur de recourir aux présentes Conditions.

 

3. Conditions pour remettre offre

3.1. Seul un membre peut proposer une offre sur le site de Clicpublic.

Pour obtenir cette qualité, le visiteur doit se faire enregistrer auprès de Clicpublic au moyen du formulaire d’inscription en ligne. En remplissant le formulaire, le visiteur donne explicitement l’autorisation à Clicpublic d’enregistrer ses données personnelles dans un fichier et de les utiliser à des fins telles que stipulées dans la politique de confidentialité.

3.2. Le visiteur est tenu de remplir dûment et correctement les données demandées dans le formulaire, et de certifier que les données qu’il a fournies sont exactes et complètes.

3.3. Pour obtenir la qualité de membre, dans le cas ou le visiteur est un indépendant ou une société, celui-ci devra fournir son numéro BCE.

3.4. Chaque Membre doit informer Clicpublic par écrit de toute modification éventuelle des données déjà enregistrées ou modifier ses données via son compte personnel. Le membre ne pourra pas modifier son numéro BCE.

3.5. Le fait de renseigner de fausses informations à Clicpublic est une cause d’exclusion du membre.

3.6. Clicpublic est habilité à contrôler l’identité du membre via des banques de données externes et à vérifier l’exactitude des données fournies lors de son inscription. Clicpublic peut également contrôler le lieu à partir duquel le membre est connecté via son adresse IP (adresse protocolaire Internet) et/ou son adresse e-mail.

3.7. Toutes les données renseignées par un membre relèvent de la responsabilité de ce dernier. Les données introduites par un membre ne pourront pas être modifiées durant une vente dès qu’une offre aura été enregistrée.

3.8. Un membre ne pourra pas, après avoir remis une offre, demander que le lot qui lui aura été attribué fasse l’objet d’une refacturation à un tiers, membre ou non membre.

 

4. Informations sur les lots – visites

4.1. Les informations relatives aux caractéristiques des lots, y comprises les descriptions techniques basées sur les données fournies par le vendeur accompagnées de photos destinées à illustrer les produits, qui figurent en ligne, sont sélectionnées avec le plus grand soin par Clicpublic, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché. Clicpublic ne peut jamais être tenu pour responsable quant au contenu, à l'exactitude ou l'authenticité d'une offre particulière. Cette responsabilité incombe dans son intégralité au membre/acheteur.

4.2. Clicpublic agit uniquement comme intermédiaire (en ligne) qui fournit un portail électronique afin de réaliser des ventes entre le vendeur et l’acheteur. Clicpublic n’est responsable que du fonctionnement correct et normal de son système de portail en ligne ou site web. Clicpublic ne porte en aucun cas une quelconque responsabilité par rapport au contenu, au véritable état et la condition de réalisation des lots offres.

4.3. Tous les matériaux et toutes les marchandises sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, en ce compris tous les éventuels vices visibles et cachés. Toute responsabilité de Clicpublic et/ou du vendeur qui proviennent de vices cachés ou apparents aux biens, est exclue.

Les membres enchérisseurs / acheteurs sont censés avoir inspecté les biens de manière approfondie afin de s’assurer de l’état et de leur nature avant de remettre offre. Tous les matériaux et les marchandises sont vendus sans garantie, même en cas de non-conformité avec la description de l’état, de la nature, du poids, de la quantité ou de la dénomination dans le catalogue ou figurant sur le site Internet. Toute mention relative au compteur kilométrique ou d’heures de véhicules, à l’année de construction, à la date de première inscription ou autres spécificités techniques ou commerciales sera uniquement communiquée à titre indicatif, sans aucune garantie ni responsabilité de l’organisation de la vente ou de ses assistants.

Une éventuelle mention fautive dans le catalogue ou sur le site Internet ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la vente ou à sa résolution. Chaque membre-enchérisseur / acheteur reconnaît être informé de l’absence de recours.

4.4. L’acheteur et le vendeur conviennent expressément qu’en raison de la nature de l’activité de Clicpublic, à savoir la vente de biens de faillites ou de réorganisations judiciaires, les articles 1649, 1684 et 2280 du Code Civil sont d’application et sont acceptés par l’acheteur.

4.5. Chaque acheteur déclare avoir vu les biens lors des journées d’exposition et les avoir acceptés dans l’état dans lequel ils se trouvaient. Il n’est dès lors pas question d’un contrat conclu à distance au sens des articles VI.45 et suivant de la loi du 21 décembre 2013.

4.6. L’acheteur et le vendeur conviennent expressément qu’en raison de la nature de l’activité de Clicpublic, à savoir la vente de biens de faillites ou de réorganisations judiciaires, l’ art. VI. 47. § 1er. de la loi du 21 décembre 2013 ne s’applique pas.

4.7. L’acheteur qui achète des biens à Clicpublic ou à ses commettants accepte que tous les biens soient des « biens utilisés ». L’acheteur se déclare expressément d’accord avec le fait que les biens qui ont été présents dans l’exercice de l’activité de la société en faillite ou faisant l’objet d’une réorganisation judiciaire, sont des biens qui ont déjà été utilisés de manière normale, qu’ils présentent ou non des traces d’utilisation.

4.8. Les informations, les illustrations, les communications verbales, les indications relatives aux offres et aux principales caractéristiques des Offres transmises par téléphone ou par e-mail, seront reproduites et données avec autant de précision que possible sans que ces informations puissent engager Clicpublic.

4.9. Sauf mention contraire, les lots qui sont proposés à la vente ne sont pas la propriété de Clicpublic mais appartiennent au vendeur.

4.10. Le ou les jours de visite, toute personne accède entièrement à ses propres risques et périls aux bâtiments ou terrains dans ou sur lesquels sont organisées les visites. Toute personne accédant dans ces lieux est tenue d’observer les instructions du Vendeur, de Clicpublic et/ou des personnes désignées par Clicpublic. Clicpublic n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne tout préjudice qui pourrait résulter de l’accès aux bâtiments et terrains visés.

 

5. Garantie financière particulière

Pour la participation à certaines ventes ou à des enchères sur certains lots, Clicpublic peut exiger qu’un membre souhaitant faire une offre constitue préalablement à cette offre une garantie bancaire en sa faveur.

 

6. Utilisation du site internet - exonération de responsabilité

En s’inscrivant sur le site de Clicpublic, tout membre déclare connaître et accepter les circonstances spéciales d’une vente en ligne/sur Internet ainsi que les imperfections techniques qui peuvent se produire.

Clicpublic exclut à cet égard toute responsabilité pour tout préjudice, direct et/ou indirect, se produisant d’une manière ou d’une autre, dont, et sans s’y limiter, les préjudices résultant de l’utilisation du Site Internet, sauf s’il est question de caractère intentionnel ou s’il y a imprudence délibérée de la part de Clicpublic.

Plus particulièrement, Clicpublic décline toute responsabilité relative à quelconque préjudice, pouvant se produire d’une manière ou d’une autre en raison de et/ou qui découle :

  • de l’impossibilité d’utiliser le site internet et/ou de toute autre panne du site internet ou du système sous-jacent ;
  • d’erreurs dans le logiciel du site internet et/ou du système sous-jacent ;
  • de l’utilisation illégitime des systèmes, dont le site internet, par un tiers ;

 

7. Annulation – prolongation – force majeure

7.1. Clicpublic se réserve le droit d’annuler une vente, d’y mettre fin avant la date mentionnée sur le site Internet ou de la prolonger.

7.2. En cas de panne technique du Site Internet, ce dernier n’étant de ce fait plus entièrement accessible et/ou plus accessible à tous les membres, Clicpublic a le droit de prolonger la vente aux enchères de 72 heures par rapport à la clôture annoncée.

7.3 En cas de force majeure, Clicpublic n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Clicpublic est habilitée à suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure il convient de comprendre toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant en totalité ou en partie le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie.

 

8. ouverture – clôture de la vente

Une fois qu'une offre est placée par le Vendeur sur le site internet de Clicpublic, les Offrants peuvent enchérir à partir du jour et de l’heure mentionnés pour l’ouverture de la vente et au plus tard jusqu’au jour et l’heure mentionné pour la clôture de la vente.

 

9. Prix proposé

9.1. Tous les prix sont indiqués en euro (parfois dans des monnaies internationales comme le Pound Sterling GBP ou le Dollar USD). Ils comprennent la TVA et toutes les autres taxes ainsi que les frais de la vente. Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix comme les inexactitudes évidentes par exemple, peuvent être corrigées par Clicpublic même après la réalisation du contrat.

9.2. Les éventuels frais de livraison qui seraient à charge de l’acheteur en sus du prix de vente sont expressément indiqués sur le site internet pour le lot concerné.

9.3. Dans certains cas, une information contractuelle pourrait également préciser certaines méthodes de paiement, des conditions plus précises applicables et relatives à la méthode de livraison et/ou à d’éventuels frais spécifiques applicables à une vente.

 

10. TVA

10.1. Tous les acheteurs sont redevables de la TVA.

10.2. Les acheteurs ressortissants de l’Union Européenne (ci-après UE) qui disposent d’un numéro de TVA valable et contrôlable dans leur pays d’origine, seront remboursés de la TVA après acceptation du numéro de TVA par le Ministère des Finances. Ces acheteurs doivent lors de l’enlèvement établir une déclaration écrite relative à l’expédition des marchandises hors Belgique.

10.3. Les acheteurs de l’UE non-assujettis à la TVA, et les acheteurs ressortissants hors UE (export), doivent toujours payer la TVA. La TVA réglée par les acheteurs hors UE (export) sera remboursée par Clicpublic, après présentation d’un document d’exportation valable, et ce endéans les quinze jours ouvrables après attribution.

 

11. Offre

11.1. Toute offre est inconditionnelle et irrévocable. Le membre qui fait une offre accepte par son offre les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques de vente. Il s’engage à acheter les biens, mis en vente, au prix de l’offre qu’il aura proposée, ainsi que les frais de vente et la TVA. Toute acceptation se fait toujours sous réserve de l’approbation d’huissier de justice et/ou du curateur et/ou du mandataire vendeur.

11.2. Si une offre est faite pendant les 5 dernières minutes avant la clôture de la vente en ligne, la durée de mise en vente de ce lot sera prolongée de 5 minutes, et ce jusqu’au moment où il n’y a plus de lancement d’offre.

 

12. Déroulement de la vente

Clicpublic est seul habilitée, aux seules fins de garantir et d'assurer le bon fonctionnement de la vente, avant, pendant ou après celle-ci, et sans devoir en justifier auprès des tiers :

  • à ne pas reconnaître une offre en tant que telle ;
  • à exclure un ou plusieurs candidats acheteurs de la vente ;
  • à rassembler des biens en lots, à diviser des lots et/ou à retirer des lots de la vente ;
  • à interrompre, reprendre, prolonger ou annuler la vente aux enchères ;
  • à prendre toutes mesures qu’elle jugerait indispensables ;

 

13. Conclusion de la vente

13.1. Un contrat de vente est réputé être conclu au moment où le vendeur décide d’accepter l'offre de l’acheteur et dans le cas où l’offre a été faite via le site Internet, au moment où un e-mail de confirmation est expédié par Clicpublic à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.

13.2. Si le vendeur impose un prix minimum d’attribution hors TVA et hors Frais de vente, dit « prix de réserve » et que celui-ci n’est pas atteint au terme de la vente, en principe, le lot ne sera pas attribué. Il pourrait cependant l’être avec l’accord du vendeur et sans que l’acheteur puisse invoquer un prix inférieur au prix de réserve pour se désister.

13.3. Sauf conditions particulières, le vendeur a le droit, au terme de la vente, de ne pas attribuer le lot sans que le meilleur offrant ne puissent se prévaloir d’un quelconque droit suite à cette décision.

13.4. Dans la mesure où dans le contrat de vente, ce n’est pas Clicpublic mais un tiers qui intervient en tant que vendeur, Clicpublic n’agira, suivant les obligations contractuelles qui la lient au vendeur, soit que comme simple prestataire de services, soit que comme intermédiaire tel que stipulé par les articles 1984 et suivants du Code Civil. Dans ce dernier cas, Clicpublic n’intervient dès lors qu’au nom de et pour le compte du vendeur et il ne sera pas établi de contrat de vente entre Clicpublic et l’Acheteur. Sauf mention contraire, la vente a lieu sur l'ordre d'un tiers.

13.5. La propriété du bien acheté est transférée à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat de vente mais pas avant que l’acheteur n’ait payé à Clicpublic la totalité du prix d'achat et les éventuels autres montants dus, dont les montants dus en raison de travaux exécutés ou à exécuter pour l’acheteur et/ou en raison d’actions engagées suite au non-respect du Contrat de vente.

13.6. Le transfert du/des risques attaché(s) aux Lots achetés aura lieu dès l’Attribution dans le cas d’une Vente aux enchères ou l’acceptation de l’Offre en cas de Vente directe.

13.7. La facturation n’a lieu qu’après paiement du prix et enlèvement du bien par l’acheteur.

 

14. Paiement.

14.1. Modalité de paiement

Le prix final à payer (incluant les frais de vente), est le prix convenu par les parties (augmenté de la TVA et des frais de transaction et de manutention éventuels). C'est le prix de l'Offre finale. Cette somme doit être versée à Clicpublic, dans les deux (2) jours ouvrables après l'attribution de l'offre à l’acheteur.

14.2. Paiement électronique.

Pour assurer la sécurité des transactions en ligne Clicpublic peut utiliser des opérateurs reconnus de service de paiement en ligne (Worldline). Le paiement en ligne se fait par le biais d’un système sécurisé fermé, dans lequel les données bancaires sont cryptées lorsqu’ils sont envoyés par Internet (une connexion sécurisée SSL). Le risque de perte ou de vol de données d’identité ou de cartes de crédit est ainsi réduit par les mesures prises par Clicpublic. Clicpublic gardera les données d’identité et des cartes de crédit pendant un (1) an dans une base de données dans un environnement crypté et sécurisé.

14.3. Intérêts de retard – clause pénale

Etant donné la nature de l'activité de Clicpublic, le paiement en temps et en heure est essentiel. Après l’expiration du délai indiqué, sans que le paiement intégral ait été effectué, l’acheteur est en défaut de plein droit. En cas de non-paiement dans le délai fixé, des intérêts à hauteur de 10% par an à partir du jour d’échéance du paiement sont dus par l’acheteur de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces intérêts annuels de 10% pourront être convertis à un taux d’intérêt mensuel.

En cas de retard de paiement, l’acheteur sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 100,00 Euro. Tous les frais inhérents à des frais d’encaissement ne sont pas compris dans ce dédommagement forfaitaire et sont portés en compte séparément chez l’acheteur.

14.4. Résiliation aux torts et griefs de l’acheteur en défaut de paiement.

Dans l’hypothèse d’un défaut persistant de paiement de l’intégralité du prix par l’acheteur, Clicpublic peut résilier le contrat immédiatement, au détriment de l'acheteur. Dans cette hypothèse et si une partie du prix d'achat a été payé, Clicpublic pourra conserver ce paiement partiel à titre d’indemnité de rupture du contrat aux torts et griefs de l’acheteur.

En cas de folle enchère, le bien concerné n’est pas attribué au membre qui a fait la folle enchère et qui omet de payer, sans que celui-ci ne puisse en réclamer ni la délivrance, ni le prix éventuellement supérieur. Le bien est alors remis en vente. La remise en vente se fait dans les mêmes conditions de vente. Le membre resté en défaut est tenu de payer la différence entre le prix d’achat qu’il avait proposé et celui de la réadjudication, sans qu’il puisse réclamer le solde éventuel au cas où la nouvelle vente atteint un prix de vente plus élevé. Ce solde revient au vendeur. En outre, le fol enchérisseur est tenu au paiement des frais provoqués par sa négligence et par la réadjudication, ainsi que des autres frais de toute nature, sans préjudice des dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit.

 

15. Enlèvement.

15.1. Toute marchandise doit être enlevée par l’acheteur. Tous les biens achetés seront retirés à l’adresse d’enlèvement mentionné sur le site internet, sauf disposition expresse contraire. Dans certaines conditions particulières, il peut éventuellement être décidé de procéder à une livraison par Clicpublic ou ses mandataires, sous la responsabilité et à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, chaque délai de livraison éventuel ne sera donné qu’à titre indicatif.
15.2. Le membre ayant remis offre reste tenu par son offre, même si un tiers est indiqué comme acheteur. La marchandise qui n’est pas enlevée à la date fixée dans les conditions spécifiques de vente et sans l’accord écrit préalable de Clicpublic, sera, sans notification, revendue ou enlevée à charge de l’acheteur sans que le prix d’achat ne puisse être remboursé.

15.3. Les frais d’évacuation et d’éventuelle destruction de cette marchandise seront imputés à l’acheteur. Toute personne pénétrant dans les domaines et les bâtiments de Clicpublic le fait à ses propres risques et responsabilités, durant les journées d’exposition et durant la période de l’enlèvement des biens. Toute personne respectera les normes et consignes imposées par Clicpublic.
15.4. Les acheteurs ne peuvent pas disposer de leurs biens avant qu’ils soient payés complètement. La livraison des biens a lieu aux heures et aux jours et à l’adresse fixées par Clicpublic, comme mentionné dans les conditions spécifiques de vente. Les acheteurs qui ont acquis des biens, qui se trouvent dans nos magasins et qui compliquent ou rendent impossible l’enlèvement d’autres biens, doivent retirer leurs biens le premier jour de l’enlèvement et ce sans interruption. Les acheteurs seront immédiatement avertis par Clicpublic, par e-mail ou par écrit, à défaut de quoi, Clicpublic sera habilitée à exécuter ce retrait et cet éventuel stockage par des tiers aux frais et aux risques de l’acheteur.

15.5. L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures pour démonter, enlever ou transporter les biens. Clicpublic ne prête jamais son aide lors du retrait des biens. Tout dommage causé aux biens est présumé être connu par l’acheteur lui-même, sauf preuve de l’acheteur réel. Les acheteurs doivent retirer les biens achetés selon les règles de l’art, à leurs propres frais et risques, sans occasionner des dégâts aux immeubles, à ses propres biens ou aux biens d’autrui. L’acheteur est pleinement responsable pour tous dégâts. La responsabilité de cet enlèvement se fait à charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur est également responsable pour ses préposés et collaborateurs lors de l’enlèvement de la marchandise. L’acheteur est responsable de chaque autorisation ou formalité administrative requise pour la démolition ou le transport des biens. Il est interdit de brûler, de souder, de polir sur place ou de poncer sans être suffisamment assuré qu’aucun dommage de quelque nature que ce soit ne soit provoqué. S'il s’avère nécessaire d’endommager ou de modifier des bâtiments ou d’autres biens que ceux qui sont vendus, cela ne pourra se faire qu'après avoir obtenu l’autorisation écrite de Clicpublic aux conditions posées dans le cadre de cette autorisation. Le cas échéant, une garantie peut être demandée pour couvrir les éventuels dommages. Clicpublic peut décider qu’un bien déterminé ne pourra être retiré qu'après le retrait d'autres biens. 
15.6. Si l’acheteur ne retire pas les biens, ceux-ci seront transportés vers les terrains de Clicpublic ou, le cas échéant, détruits aux frais de l’acheteur défaillant. Clicpublic se réserve le droit de répercuter les dommages et les frais découlant du transport, du démontage et du stockage sur l’acheteur à la charge de qui le contrat d’achat a été résilié.

15.7. Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble ou des tiers font valoir des droits sur un certain bien avant que ledit bien est enlevé par l’acheteur, Clicpublic peut annuler l’achat à condition que Clicpublic rembourse intégralement le montant déjà payé pour ledit bien.

Clicpublic signalera cette résiliation par e-mail ou par écrit. L’acheteur ne peut faire valoir d’autres droits et il ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement.

 

16. Revendications.

En ce qui concerne les lots et d’éventuelles revendications de tiers sur ceux-ci, Clicpublic ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit. L’acheteur renonce à tous les droits qui ne lui reviennent pas en vertu du droit contraignant.

Si, à l’égard des lots, des revendications de tiers sont reconnues justifiées en raison de réserve de propriété, de droits de propriété intellectuelle et/ou d’autres droits de tiers, l’acheteur est tenu de garder le ou les lots concernés à disposition de ces tiers, avec l’obligation de le ou les remettre à ces tiers à la première demande ou sinon de convenir d’arrangements appropriés avec ces tiers.

 

17. Dispositions particulières relatives aux ventes en ligne à l’initiative d’un vendeur – administrateur provisoire de biens

17.1. Tout membre souhaitant faire une offre dans ce type de vente reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières telles que précisées ci-après et/ou dans des conditions spécifiques disponible sur le site de Clicpublic au regard des lots mis en vente.

17.2. Lors d’une vente en ligne de lots proposés à la vente par un administrateur-provisoire de biens, la TVA ne pourra jamais être récupérée par l’acheteur.

17.3. Au terme du délai de la vente en ligne, toute offre devra nécessairement être acceptée par l’administrateur provisoire des biens, ladite offre devant obligatoirement atteindre le prix de réserve ayant fait l’objet d’une autorisation de justice.

 

18. Dispositions particulières relatives aux ventes en ligne à l’initiative des douanes et accises.

18.1. Tout membre souhaitant faire une offre dans ce type de vente reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières telles que précisées ci-après et/ou dans des conditions spécifiques disponible sur le site de Clicpublic au regard des lots mis en vente.

18.2. Lors d’une vente en ligne de lots proposés à la vente par les douanes et accises, lesdits biens ne sont pas soumis à la TVA mais à des accises. Seuls les frais de la vente sont soumis à TVA.

18.3. Les lots proposés à la vente par les douanes et accises sont stockés dans des entrepôts sécurisés et non accessibles au public. Les membres et/ou les acheteurs ne pourront dès lors pas inspecter les biens de manière approfondie afin de s’assurer de l’état et de leur nature avant de remettre offre, sans que cela puisse remettre en question l’absence de toute garantie sur les biens proposés à la vente et ou l’état de ces biens tels que précisés sur le site de Clicpublic.

 

19. Dispositions particulières relatives aux ventes en ligne de biens immobiliers.

19.1. Tout membre souhaitant faire une offre dans ce type de vente reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières telles que précisées ci-après et/ou dans des conditions spécifiques disponible sur le site de Clicpublic au regard des lots mis en vente.

19.2. Dans une vente aux enchères en ligne de biens immeubles, Clicpublic agit comme un support en ligne pour un notaire certifié, un curateur ou l'agent immobilier qui est mentionné sur le site de Clicpublic.

19.3. Toutes les informations et les offres seront considérées comme purement informatives et ne sont en aucun cas un engagement, ni pour l'acheteur ni pour le vendeur. Aucune vente immobilière n’est dès lors conclue directement par l’utilisation du site de Clicpublic.

19.4. Le soumissionnaire autorise cependant Clicpublic à transmettre ses données à l'agent immobilier agréé, au notaire ou curateur qui organise l'appel d'offres afin de négocier un éventuel achat.

19.5. Clicpublic n'assume aucune responsabilité pour tout traitement ultérieur des offres.

19.6. Le membre qui soumet une offre via le site de Clicpublic n’est tenu d’aucun montant vis-à-vis de Clicpublic.

 

20. Dispositions particulières relatives aux ventes en ligne à l’initiative d’un organisme bancaire – institution de crédit

20.1. Tout membre souhaitant faire une offre dans ce type de vente reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières telles que précisées ci-après et/ou dans des conditions spécifiques disponible sur le site de Clicpublic au regard des lots mis en vente.

20.2. A la demande expresse du vendeur, Clicpublic facturera directement à l’acheteur le prix fixé au terme de la vente en ligne sans que cette facturation ne puisse être considéré comme lui conférant la qualité de propriétaire du bien vendu pour compte du vendeur.

20.3. Clicpublic garantit cependant à l’acheteur le transfert de propriété moyennant le respect de l’ensemble des obligations de l’acheteur.

20.4. Le fait de facturer directement à l’acheteur (à la demande expresse du vendeur) ne confère pas à Clicpublic la qualité de vendeur professionnel des biens facturés par Clicpublic à l’égard de l’acheteur.

20.5. Ce type de vente est expressément réservé aux acheteur professionnels (avec un numéro de TVA).

20.6. A la demande expresse du vendeur, Clicpublic remettra à ce dernier, toutes les coordonnées de tous les membres ayant fait une offre pour tout lot mis en vente, et ce, avec l’accord exprès du membre ayant remis offre.

 

21. Dispositions particulières relatives aux ventes en ligne à l’initiative d’un vendeur professionnel autre qu’un mandataire de justice (vente BtoB)

21.1. Tout membre souhaitant faire une offre dans ce type de vente reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières telles que précisées ci-après et/ou dans des conditions spécifiques disponible sur le site de Clicpublic au regard des lots mis en vente.

21.2. Au terme du délai de la vente en ligne, toute offre devra obligatoirement être acceptée par le vendeur pour former un contrat entre les parties. Aucun contrat de vente ne sera conclu si l’offre n’atteint pas le prix de réserve fixé par le vendeur.

 

22. Dispositions particulières relatives aux ventes en ligne de véhicules « ancêtres »

22.1. Tout membre souhaitant faire une offre dans ce type de vente reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières telles que précisées ci-après et/ou dans des conditions spécifiques disponible sur le site de Clicpublic au regard des lots mis en vente.

22.2. Dans le cadre de la vente en ligne de véhicules « ancêtres », l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’AR du 17/06/2013

22.3. Pour pouvoir faire offre pour un véhicule « ancêtre » mis en vente sur le site de Clicpublic, le membre devra préalablement prendre connaissance de la fiche descriptive du véhicule mis en vente valant « bon de commande » et confirmer cette prise de connaissance par voie électronique valant acceptation expresse que :

- Le bien correspond à la description donnée par le vendeur.

- Le bien est propre à un l’usage spécial recherché par l’acheteur qui renonce expressément et irrévocablement à toute contestation à l’encontre du vendeur et/ou de Clicpublic.

- Le bien est propre aux usages auxquels les biens du même type servent habituellement.

- Le bien présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien du même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre.

22.4. Tous les véhicules « ancêtres » mis en vente sur le site internet de Clicpublic sont tous dans un état nécessitant, pour l’ensemble des points repris dans le bon de commande, des réparations et/ou rénovations. Ils sont donc vendus et livrés sans aucune garantie ce que l’acheteur reconnait expressément en prenant connaissance de la fiche descriptive valant bon de commande.

22.5. Quelle que soit la qualité du vendeur (mandataire de justice, professionnel ou autre), Clicpublic n’intervient jamais que comme un intermédiaire, sans devoir justifier d’un quelconque accès à la profession.

 

23. Propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de Clicpublic. Il convient de comprendre par ce terme de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’acheteur, le membre ou le vendeur n’a pas le droit d’utiliser les et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sauf s’il s’agit de la seule utilisation privée du produit proprement dit.

 

24. Assurance RC de Clicpublic - Responsabilité

24.1. Dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité, la responsabilité de Clicpublic se limite dans tous les cas au montant de l'indemnisation allouée par l'assureur.

Si dans un cas quelconque où la responsabilité de Clicpublic est retenue, l'assureur ne procède pas à l'indemnisation ou si les dommages ne sont pas couverts par l'assurance, la responsabilité de Clicpublic est toujours limitée à la valeur nette de la facture des lots concernés.

Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable si les dommages sont causés délibérément ou par une faute grave de la part de Clicpublic ou de ses dirigeants et/ou subordonnés, ou par du personnel assistant engagé par elle.

24.2. Clicpublic n’est jamais responsable de préjudices indirects ou consécutifs à la vente. Clicpublic n’est jamais responsable de dommages causés aux personnes lors des visites ou des enlèvements des lots, tant en ses locaux que sur d’autres lieux de présentation et/ou de livraison.

24.3. Tout droit de l’Acheteur de recourir à la responsabilité de Clicpublic expire après un délai de 3 mois à compter de la livraison à l’acheteur du ou des lots.

24.4. Clicpublic ne donne aucune garantie à l’acheteur liées aux obligations du vendeur pour les défauts visibles ou les vices cachés, ni de garantie relative au caractère complet du ou des lots, le nombre, le fonctionnement, l’utilité, l’aptitude à la vente, le but pour lequel l’acheteur a acheté le ou les lots, l’existence ou non de droits et de responsabilités de tiers et/ou la possibilité de transfert des biens à des tiers. Les défauts, de quelle que nature qu’ils soient, les attentes déçues de l’acheteur et/ou des tiers qui reçoivent les biens, ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation (ou dédommagement) et/ou acquittement de l’acheteur ou d’autres tiers. Les articles 1625 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1641 et suivants ne sont dès lors pas applicables dans les relations entre Clicpublic et l’Acheteur et ne pourront en aucun cas être soulevés à l’encontre de Clicpublic.

24.5. Nonobstant ce qui est défini dans cet article 15, les dispositions suivantes s'appliquent en matière de responsabilité de Clicpublic :

a) Clicpublic n’est pas responsable des dommages corporels ou matériels existants ou causés avant la conclusion du Contrat de vente.

b) Clicpublic n’est pas responsable des dommages causés aux, par ou en relation avec les biens achetés, ni de la perte des biens achetés. L’Acheteur devra se charger d'assurer convenablement les biens achetés à compter du moment de la conclusion du Contrat de vente.
c) Clicpublic n’est pas responsable des défauts visibles ou invisibles des biens achetés.

d) Clicpublic n’est pas responsable de la non-conformité aux directives européennes, dispositions légales ou autres législation ou réglementation, dont la législation et la réglementation en matière de sécurité au travail, des biens achetés.
e) Clicpublic n’est pas responsable des dommages causés par et/ou découlant de substances polluantes ou nocives dans ou aux biens achetés.

 f) Clicpublic n’est pas responsable des dommages causés dans le cadre d'une vente aux enchères sur internet suite à des pannes informatiques, y compris les défauts et/ou pannes matérielles et/ou logicielles, les délais d’envoi et de réception d’e-mail. Par conséquent, Clicpublic et/ou le Vendeur ne sont pas responsables des dommages si un membre n'est pas en mesure de faire une enchère suite à une panne informatique.

g)  Clicpublic n’est pas responsable d’un dommage qui est la conséquence d’informations incorrectes, dépassées, périmées et/ou incomplètes mentionnées sur le site internet de Clicpublic et/ou sur d’autres supports électroniques ou autres de Clicpublic.
h) Clicpublic ne peut pas garantir que le vendeur est réellement en droit de céder des biens et que ces biens ne sont pas grevés par des droits limités, d’autres limites ou droits de propriété intellectuelle de tiers.

i) Clicpublic n’est pas responsable dans le cas où le vendeur est dans l'impossibilité ou refuse de mettre les lots à disposition de l'acheteur.

 

25. Respect de la vie privée – traitement des données personnelles

25.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

25.2. L’Utilisateur met irrévocablement à disposition de clicpublic, à titre gratuit, les données personnelles recueillies au moyen de son Site et marque son accord pour que clicpublic utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.

25.3. Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec clicpublic, les Utilisateurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.

25.4. Clicpublic collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le Site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

25.5. Clicpublic utilise les données relatives aux Utilisateurs aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site et ce pour une durée de 5 ans.

L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).

25.6. Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

25.7. Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

25.8. Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

25.9. Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour clicpublic de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse info@clicpublic.be

25.10. Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

25.11. Droit de réclamation : L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

 

26. Droit applicable – litige - compétence

26.1. Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à l’ensemble des relations entre Clicpublic et un tiers lié par les présentes conditions générales.

L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

26.2. En cas de désaccord sur la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de privilégier les modes alternatifs de résolution des conflits (négociation, conciliation ou médiation).

26.3. Elles s’engagent, à défaut d’accord amiable ou de conciliation à rencontrer un médiateur civil et commercial agréé avant toute procédure judiciaire, et ce à frais partagés.

A défaut d’accord de parties sur le nom d’un médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.

En cas d’accord sur la poursuite d’une médiation au terme de la rencontre avec le médiateur, les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants, sauf accord dérogatoire convenu dans le cadre de l’accord qui serait conclu au terme de la médiation.

Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant une première réunion chez un médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

26.4. Tout litige soumis au pouvoir judiciaire sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, siégeant en langue française et du Tribunal du Commerce du Brabant Wallon en particulier.

 

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